La « judiciarisation » de l’activité
économique en France n’est plus une nouveauté.
S’inspirant du modèle Anglo-Saxon les Entreprises
Française grandes et petites, confortées dans
leur démarche par une situation financière des
plus tendue n’hésitent plus à porter devant
les Tribunaux leurs différents juridiques.
De là a imaginer qu’un arrêté veuille
faire des Bureaux d’Etudes de véritable Cabinets
d’Avocats !!!
Sans rentrer dans ce cliché et sans en exagérer
les conséquences, l’arrêté du 1er
décembre 2003 (JO du 18 décembre 2003) a fait
l’effet d’une petite « bombe » en imposant
aux bureaux d’études de suivre une formation de
250 heures, s’ils veulent effectuer des actes juridiques
occasionnels.
Concrètement de quoi est-il question ?
Les Entreprises classifiées sous les codes NAF 72.2C
et 74.3B doivent si elles veulent rédiger des actes sous-seing
privé et procéder à des consultations juridiques
:
1. Justifier d’une qualification OPQIBI ou OPQCM,
2. Etre titulaire au minimum d’une licence en droit, ou,
à défaut : soit posséder un diplôme
de droit de niveau bac+2 plus une expérience professionnelle
de 7 ans au moins ; soit justifier d’une expérience
professionnelle de 10 ans au moins et avoir subi « sous
la responsabilité de l’organisme professionnel
dont il est membre » une formation juridique de 250 heures
minimum.
A défaut, ces Entreprises doivent d’adjoindres
les services d’un juriste dûment diplômé.
Cette mesure part d’un bon sentiment, les Ingénieurs
délivrent de véritables conseils à leurs
clients, conseils qui bien souvent trouvent leur source dans
les textes de lois. Les clients doivent donc pouvoir être
sure que les conseils délivrés sont réellement
éclairés. Ce qui pose la question de la responsabilité.
Là où en revanche la mesure peut faire sourire,
c’est lorsque l’on s’attache à la condition
de diplôme. Etre titulaire au minimum d’une licence
en droit !!! Quelle garantie pour les Maîtres d’Ouvrages.
Les voilas assurément rassurés quant on sait que
ce qui touche aux marchés publics et autres ne s’étudie
réellement qu’en maîtrise et plus sûrement
en DESS.
On peut alors comprendre la grogne de certains et notamment
des plus jeunes qui ne peuvent justifier de l’expérience
requise !!!
